CJUE
CJUE — 22 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:232
- Date
- 22 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 22 mei 1992.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Verenigd Koninkrijk.#Bijzondere rechten van Milk Marketing Boards - Magere en halfvolle melk.#Zaak C-40/92 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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