CJUE
CJUE — 15 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:213
- Date
- 15 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Darmon apresentadas em 15 de Maio de 1992. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Incumprimento - Directivas CEE - Não transposição nos prazos fixados. # Processo C-270/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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