CJUE
CJUE — 12 mai 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:208
- Date
- 12 mai 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Gulmann van 12 mei 1992. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje. # Vrijstelling en ontheffing van omzetbelastingen in het internationale reizigersverkeer. # Zaak C-96/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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