CJUE
CJUE — 25 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:145
- Date
- 25 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 25ης Μαρτίου 1992. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Μεγάλου Δουκάτου του Λουξεμβούργου. # Παράβαση κράτους - Ελευθερία εγκαταστάσεως - Πρόσβαση στο επάγγελμα του ιατρού, του οδοντιάτρου και του κτηνιάτρου. # Υπόθεση C-351/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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