CJUE
CJUE — 18 mars 1992
- ECLI
- ECLI:EU:C:1992:131
- Date
- 18 mars 1992
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 18 de marzo de 1992.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.#Incumplimiento de Estado - Aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de productos cosméticos.#Asunto C-29/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1992
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1992:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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