CJUE
CJUE — 5 novembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:413
- Date
- 5 novembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 5ης Νοεμβρίου 1991.#Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο κατά Gabriella Virgili-Schettini.#Υπόθεση C-348/90 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 novembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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