CJUE
CJUE — 22 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:404
- Date
- 22 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKohtujuristi ettepanek - Lenz - 22. oktoober 1991. # Annegret Bleis versus Ministère de l'Education nationale. # Eelotsusetaotlus: Tribunal administratif de Paris - Prantsusmaa. # Töötajate vaba liikumine. # Kohtuasi C-4/91.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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