CJUE
CJUE — 4 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:372
- Date
- 4 octobre 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Sexta Secção) de 4 de Outubro de 1991.#Elissavet Paraschi contra Landesversicherungsanstalt Württemberg.#Pedido de decisão prejudicial: Sozialgericht Stuttgart - Alemanha.#Segurança social - Pensões de invalidez.#Processo C-349/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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