CJUEAvis
CJUE — 17 septembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:339
- Date
- 17 septembre 1991
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Van Gerven iznesen17. rujna 1991. # Komisija Europskih zajednica protiv Kraljevine Nizozemske. # Predmet C-198/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 septembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel