CJUE
CJUE — 24 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:29
- Date
- 24 janvier 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 24 January 1991. # Criminal proceedings against Alfred Stoeckel. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de police d'Illkirch - France. # Equal treatment for men and women - Legislation prohibiting nightwork by women. # Case C-345/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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