CJUE
CJUE — 6 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:239
- Date
- 6 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Tesauro της 6ης Ιουνίου 1991. # Eλισάβετ Παράσχη κατά Landesversicherungsanstalt Württemberg. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Sozialgericht Stuttgart - Γερμανία. # Κοινωνική ασφάλιση - Συντάξεις αναπηρίας. # Υπόθεση C-349/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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