CJUE
CJUE — 4 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:231
- Date
- 4 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Jacobs fremsat den 4. juni 1991. # Georg von Deetzen mod Hauptzollamt Oldenburg. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Hamburg - Tyskland. # Tillægsafgift på mælk. # Sag C-44/89.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA