CJUE
CJUE — 10 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:2
- Date
- 10 janvier 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 10 janvier 1991. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Libre circulation des marchandises - Beurre pasteurisé - Certificat sanitaire. # Affaire C-205/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:2
Données disponibles
- Texte intégral
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