CJUE
CJUE — 11 décembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:452
- Date
- 11 décembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Tesauro - 11. decembra 1990. # Piageme a iní proti BVBA Peeters. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Rechtbank van Koophandel Leuven - Belgicko. # Vec C-369/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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