CJUE
CJUE — 11 décembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:449
- Date
- 11 décembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 11. Dezember 1990.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Dänemark.#Artikel 95 EWG-Vertrag - Zulassungssteuer - Fehlen einer inländischen Produktion.#Rechtssache C-47/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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