CJUE
CJUE — 6 décembre 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:440
- Date
- 6 décembre 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia de 6 de diciembre de 1990.#J. J. Zwartveld y otros.#Solicitud de asistencia judicial: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Países Bajos.#Comisión - Juez nacional - Inviolabilidad de documentos.#Asunto C-2/88 Imm.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:440
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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