CJUE
CJUE — 10 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:293
- Date
- 10 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Van Gerven fremsat den 10. juli 1990. # Gebr. Vismans Nederland BV mod Inspecteur der invoerrechten en accijnzen. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tariefcommissie - Nederlandene. # Den Fælles Toldtarif - delvis afsukrede sukkerroesnitter. # Sag C-265/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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