CJUE
CJUE — 4 juillet 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:279
- Date
- 4 juillet 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 4ης Ιουλίου 1990.#Klaus Jürgen Kracht κατά Bundesanstalt für Arbeit.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundessozialgericht - Γερμανία.#Κοινωνική ασφάλιση - Οικογενειακά επιδόματα - Αναστολή του δικαιώματος παροχών.#Υπόθεση C-117/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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