CJUE
CJUE — 27 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:140
- Date
- 27 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 1990.#Milk Marketing Board of England and Wales contre Cricket St. Thomas Estate.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Agriculture - Droit exclusif d'achat de lait pasteurisé.#Affaire C-372/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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