CJUE
CJUE — 14 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:116
- Date
- 14 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 14 de Março de 1990.#Gestetner Holdings plc contra Conselho e Comissão das Comunidades Europeias.#Dumping - Compromisso - Direito definitivo - Fotocopiadores de papel normal originários do Japão.#Processo C-156/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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