CJUE
CJUE — 13 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:112
- Date
- 13 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Jacobs presentadas el 13 de marzo de 1990. # SA CNL-SUCAL NV contra HAG GF AG. # Petición de decisión prejudicial: Bundesgerichtshof - Alemania. # Libre circulación de mercancías - Derecho de marca. # Asunto C-10/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:112
Données disponibles
- Texte intégral
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