CJUE
CJUE — 21 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:72
- Date
- 21 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof van 21 februari 1989.#Helleense Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Goedkeuring van EOGL-rekeningen - Begrotingsjaar 1982.#Zaak 214/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA