CJUE
CJUE — 19 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:392
- Date
- 19 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 19 October 1989. # Federal Republic of Germany v Commission of the European Communities. # Agriculture - EAGGF - Partial annulment of Commission decisions on the clearance of accounts of the EAGGF. # Case C-333/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:392
Données disponibles
- Texte intégral
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