CJUE
CJUE — 19 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:391
- Date
- 19 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 19 de octubre de 1989.#República Italiana contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Agricultura - Liquidación de cuentas del FEOGA - Ejercicios 1983, 1984 y 1985.#Asuntos acumulados 258/87, 337/87 y 338/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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