CJUE
CJUE — 13 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:320
- Date
- 13 juillet 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Sjette Afdeling) af 13. juli 1989.#Lambregts Transportbedrijf PVBA mod Den Belgiske Stat.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Raad van State - Belgien.#Fælles transportpolitik - tilladelser til national og international landevejstransport.#Sag 4/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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