CJUE
CJUE — 18 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:152
- Date
- 18 avril 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mischo της 18ης Απριλίου 1989. # Luis Caturla-Poch και Félix de la Fuente Pascual κατά Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. # Υπάλληλοι - Αποκλεισμός από τον πίνακα επιτυχόντων εσωτερικού διαγωνισμού. # Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 361/87 και 362/87.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA