CJUEAutorisation
CJUE — 11 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:142
- Date
- 11 avril 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 11 avril 1989.#SA Générale de Banque contre Commission des Communautés européennes.#Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire 1/88 SA.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel