CJUE
CJUE — 2 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:109
- Date
- 2 mars 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Jacobs išvada, pateikta 1989 m. kovo 2 d. # Heinz Kühne prieš Finanzamt München III. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Finanzgericht München - Vokietija. # PVM. # Byla 50/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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