CJUE
CJUE — 14 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:9
- Date
- 14 janvier 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 14 januari 1988.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Beroep wegens niet-nakoming - Nationaliteitsvereiste voor toegang tot sociale huisvesting en tot goedkoop grondkrediet.#Zaak 63/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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