CJUE
CJUE — 27 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:489
- Date
- 27 octobre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 27 October 1988. # André Hecq v Commission of the European Communities. # Officials - Reduction in duties. # Case 280/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:489
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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