CJUE
CJUE — 27 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:449
- Date
- 27 septembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 27 settembre 1988.#Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord contro Commissione delle Comunità europee.#Seconda convenzione di Lomé - Reintroduzione del sistema di quote basato sulla cittadinanza - Ricevibilità.#Causa 114/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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