CJUE
CJUE — 14 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:403
- Date
- 14 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 14ης Ιουλίου 1988.#Ποινική δίκη κατά G.Zoni.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Pretura di Milano - Ιταλία.#Ελεύθερη κυκλοφορία των εμπορευμάτων - Ζυμαρικά - Υποχρέωση χρησιμοποιήσεως αποκλειστικά σκληρού σίτου.#Υπόθεση 90/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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