CJUE
CJUE — 5 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:361
- Date
- 5 juillet 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 5 de julio de 1988.#Central-Import Münster GmbH & Co. KG contra Hauptzollamt Münster.#Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht Düsseldorf - Alemania.#Pasas - Medidas de salvaguardia.#Asunto 291/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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