CJUE
CJUE — 30 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:352
- Date
- 30 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja tat-30 ta' Ġunju 1988.#il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej vs ir-Repubblika Franċiża.#Trattament ugwali ta' l-irġiel u n-nisa.#Kawża 318/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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