CJUE
CJUE — 27 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:35
- Date
- 27 janvier 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 janvier 1988. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Marché vini-viticole - Limite maximale d'enrichissement. # Affaire 74/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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