CJUE
CJUE — 26 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:32
- Date
- 26 janvier 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 26. Januar 1988. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich Belgien. # Versagung der Ermäßigung der Immobiliensteuer für die Beamten der Gemeinschaften. # Rechtssache 260/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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