CJUE
CJUE — 22 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:30
- Date
- 22 janvier 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do presidente do Tribunal de 22 de Janeiro de 1988.#Top Hit Holzvertrieb GmbH contra Comissão das Comunidades Europeias.#Suspensão da execução de uma decisão em matéria de cobrança a posteriori de direitos de importação.#Processo 378/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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