CJUE
CJUE — 26 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:198
- Date
- 26 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 26ης Απριλίου 1988.#Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας.#Αμπελοοινική αγορά - Ανώτατο όριο εμπλουτισμού.#Υπόθεση 74/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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