CJUE
CJUE — 20 avril 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:189
- Date
- 20 avril 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la quatrième chambre de la Cour du 20 de Abril de 1988.#Claude Maindiaux e outros contra Comité Económico e Social e Claus Diezler e outros.#Interpretação.#Processos apensos 146 e 431/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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