CJUE
CJUE — 5 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:67
- Date
- 5 février 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 février 1987.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Plange Kraftfutterwerke GmbH & Co.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Restitutions indues: proportionnalité.#Affaire 288/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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