CJUE
CJUE — 5 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:63
- Date
- 5 février 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Segunda Secção) de 5 de Fevereiro de 1987.#Denkavit België NV contra Estado belga.#Pedido de decisão prejudicial: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Bélgica.#Pagamento de montantes compensatórios monetários - Força maior.#Processo 145/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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