CJUE
CJUE — 9 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:536
- Date
- 9 décembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 9 dicembre 1987.#SAR Schotte GmbH contro Parfums Rothschild SARL.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Oberlandesgericht Düsseldorf - Germania.#Convenzione di Bruxelles: nozione di succursale, agenzia o altra filiale.#Causa 218/86.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:536
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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