CJUE
CJUE — 29 janvier 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:52
- Date
- 29 janvier 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Lenz fremsat den 29. januar 1987. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Belgien. # Gennemførelse af et direktiv - EF-kørekort. # Sag 9/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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