CJUE
CJUE — 27 octobre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:462
- Date
- 27 octobre 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Cruz Vilaça presentadas el 27 de octubre de 1987. # Erich Biedermann contra Tribunal de Cuentas de las Comunidades Europeas. # Funcionario - Grado de invalidez. # Asunto 2/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 octobre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:462
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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