CJUE
CJUE — 17 septembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:367
- Date
- 17 septembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Sir Gordon Slynn prezentate la data de17 septembrie 1987. # Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Belgiei. # Nediscriminare. # Cauza 293/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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