CJUE
CJUE — 10 août 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:362
- Date
- 10 août 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 10. August 1987.#Cockerill-Sambre gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#EGKS - Erzeugungsquoten - Umwandlung in Lieferquoten.#Rechtssache 214/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 août 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:362
Données disponibles
- Texte intégral
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