CJUE
CJUE — 10 août 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:361
- Date
- 10 août 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleBeschikking van de president van het Hof van 10 augustus 1987.#Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelworks Association "EISA" tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#EGKS - Produktiequota - Omzetting in leveringsquota.#Zaak 209/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 août 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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