CJUE
CJUE — 2 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:323
- Date
- 2 juillet 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 2 de julio de 1987.#Jan Amesz y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Archivo.#Asunto 323/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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