CJUE
CJUE — 30 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:318
- Date
- 30 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 giugno 1987. # Maria Frascogna contro Caisse de dépôts et consignations. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - Francia. # Previdenza sociale - Assegno speciale di vecchiaia. # Causa 256/86.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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