CJUE
CJUE — 17 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:292
- Date
- 17 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 17 de junio de 1987.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Incumplimiento - Artículos 30 y 36 del Tratado - Importaciones paralelas de vehículos.#Asunto 154/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:292
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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